Politique énergétique

Les points-clés

• Au premier semestre 2024, la fiscalité s’appliquant à l’électricité était constituée de deux taxes spécifiques (l’accise sur l’électricité et la CTA) et de la TVA et représentait 22 % de la facture totale du consommateur.
• La fraction de l’accise sur les énergies perçues sur l’électricité, ou accise sur l’électricité (anciennement CSPE puis TICFE), avait fortement augmenté entre 2003 et 2016, initialement afin de soutenir le développement des énergies renouvelables électriques. Depuis 2017, les recettes de cette taxe alimentent directement le budget de l’État.
• Après une première augmentation en 2024, le montant unitaire de l’accise sur l’électricité a une nouvelle fois été revu à la hausse en 2025. Il avait été diminué à son minimum prévu par la directive européenne sur la taxation de l’énergie entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2024, dans le cadre du bouclier tarifaire.
• Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement a introduit une majoration de l’accise visant à financer la péréquation territoriale dans les zones non‑interconnectées (ZNI).
• En 2025, rapportée aux émissions de CO2 générées, l’électricité reste 4 à 11 fois plus taxée que les énergies fossiles.

I. L’ACCISE SUR L’ÉLECTRICITÉ

Le montant et la finalité de la fraction de l’accise sur les énergies perçue sur l’électricité, ou accise sur l’électricité, ont connu des évolutions importantes ces dernières années.

Renommée en 2022 à la suite de la fusion des taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TCFE) et de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), l’accise sur l’électricité était initialement dénommée la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) et visait à compenser les charges associées au service public de l’électricité :

• Le financement des obligations d’achat pour les producteurs d’électricité renouvelable ;
• Le financement de la péréquation tarifaire avec les Zones Non Interconnectées (Corse, Départements d’Outre-Mer…) ;
• Le financement de dispositifs sociaux.

Son montant a connu une très forte augmentation au début des années 2010 :

De la CSPE à la TICFE

Cette hausse spectaculaire en peu de temps (+ 400 % entre 2010 et 2016) est principalement liée à la croissance du soutien public au développement des énergies renouvelables, sur lequel elle était à l’époque indexée.

Au 1er janvier 2016 la CSPE a été remplacée par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE). Par la suite, la loi de finances 2017 a procédé à une évolution majeure en reversant dorénavant les recettes liées à cette taxe directement au budget général de l’Etat. En 2021, la TICFE a ainsi contribué à hauteur de 7,6 Mds€ au budget de l’Etat, elle représentait alors près de 12 % de la facture d’électricité des ménages.

Dans le même temps, le financement des énergies renouvelables électriques a été porté par le budget de l’état, via initialement (entre 2017 et 2020) un compte d’affectation spéciale “Transition énergétique”.

La fiscalité durant la crise énergétique

Renommée accise sur l’électricité au 1er janvier 2022 par application de dispositions européennes, son poids dans la facture d’électricité a fortement diminué cette année-là pour les entreprises et les ménages en raison de la crise énergétique. En effet, afin de protéger les consommateurs face à la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a décidé de mettre en place un bouclier tarifaire limitant l’augmentation du Tarif Réglementé de Vente à 4 % au mois de février 2022 au lieu de plus de 40 %. Pour ce faire, il a notamment acté la réduction de l’accise à son montant minimum permis par la directive européenne sur la taxation de l’énergie entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2024, c’est‑à‑dire de 1 €/MWh [1]. Entre le 1er février 2024 et le 31 janvier 2025, le Gouvernement a acté la fin progressive du bouclier tarifaire et a ainsi relevé le montant de l’accise sur l’électricité de 1 € /MWh à 21 €/MWh [2].

Les évolutions portées par la loi de finances pour 2025

L’absence de loi de finances au 31 décembre 2024 en raison de la censure du Gouvernement Barnier a nécessité la publication d’un arrêté provisoire pour fixer les tarifs normaux de l’accise sur les énergies [3]. S’agissant de l’électricité, ce montant appliqué à partir du 1er février 2025 s’élève à 33,70 €/MWh.

Après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 [4] a introduit de nombreuses évolutions de l’accise en structure et en montant. En effet, afin de tenir compte de la réforme du financement de la péréquation tarifaire dans les ZNI et de l’harmonisation des taux de TVA (cf. infra), il a été acté que :

• Le tarif normal de l’accise en vigueur entre le 1er août 2025 et le 31 janvier 2026 est désormais de 25,09 €/MWh pour les ménages et assimilés.
• L’introduction d’une majoration de l’accise d’un montant de 4,89 €/MWh visant à financer la péréquation territoriale entre le territoire continental et les zones non interconnectées (Corse, Outre-mer et îles du Ponant), qui assure un niveau de prix de l’électricité hors-taxes identique entre ces territoires [5]. Cette disposition vise à assurer un financement pérenne de cette péréquation via une fraction d’accise sur les énergies de chauffage (combustibles et électricité) affectée à la compensation des coûts supportés par les opérateurs concernés.

II. LA CONTRIBUTION TARIFAIRE D’ACHEMINEMENT (CTA)

Mis en place par l’État en 2004 [6], ce prélèvement sert au financement d’une partie du régime des retraites du personnel des industries électriques et gazières. Il vise à compenser le défaut de provisions faites par l’état pour les retraites des salariés des Industries électriques et gazières lorsqu’elles étaient encore des EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial). Le montant de la CTA pour les clients se calcule relativement à la part fixe du tarif d’acheminement de l’électricité.

La CRE, dans sa délibération du 1er juillet 2021 [7], a décidé de faire baisser le taux de CTA pour compenser la hausse du TURPE. De nouveaux taux sont donc appliqués depuis le 1er août 2021.

III. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Sur la partie fiscalité de la facture d’électricité, la TVA est la taxe représentant la part la plus importante, puisqu’elle constituait environ 15 % de la facture totale du consommateur d’électricité au premier semestre 2024. Il est à noter que cette taxe s’applique sur les parts fourniture et réseau de la facture, mais également sur les contributions et taxes spécifiques à l’électricité.

Historiquement, deux taux différenciés étaient appliqués pour cette taxe, en fonction des composantes de la facture :

• En ce qui concerne la partie abonnement et la CTA, c’était un taux réduit de 5,5 % qui était appliqué ;
• Du côté de la consommation d’électricité et de l’accise sur l’électricité, c’était le taux normal de 20 % de TVA qui était considéré.

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le taux normal de 20 % de TVA s’applique désormais à l’ensemble des composantes de la facture [8].

Ainsi, le montant global de la fiscalité sur l’électricité en 2025 s’élève en moyenne à 73 €/MWh, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2024.

IV. FISCALITÉ ET ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

L’électricité consommée en France en 2023 ayant émise en moyenne 58 gCO2eq par kWh [9], sa fiscalité est particulièrement élevée au regard de son poids dans les émissions nationales de gaz à effet de serre et en comparaison de la fiscalité s’appliquant aux énergies fossiles. Par équivalence, compte tenu de ses émissions et du niveau de fiscalité supportée, la consommation d’électricité en France est ainsi taxée à hauteur de 1 262 € par tonne de CO2 émise en 2025, soit 4 fois plus que la tonne de CO2 générée par la combustion d’essence, 11 fois plus que la tonne de CO2 générée par la combustion de fioul domestique et 8 fois plus que la tonne de CO2 générée par la combustion du gaz naturel et ce malgré l’augmentation de l’accise sur le gaz. Dans un contexte d’atteinte de la neutralité carbone, ces différentiels de taxation envoient des signaux contraires aux objectifs de décarbonation des consommations énergétiques.

Poids carbone des taxes spécifiques sur la consommation d’énergie des ménages en France 2025 :

Afin d’approfondir le sujet du prix de l’électricité en France, consultez les 3 autres notes de l’Observatoire de l’Industrie Électrique :

• Facture d’électricité : où en est-on ?
• La fourniture d’électricité
• L’acheminement de l’électricité